Conditions générales d’utilisation du service
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’usage du site dédié à la protection sociale des seniors, dans le strict respect de la législation française.
Mise à jour : 16 janvier 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées afin d’assurer la conformité aux évolutions légales ou techniques.
Définitions
Les définitions ci-dessous précisent le sens des termes utilisés dans nos conditions générales.
Utilisateur : toute personne consultant ou utilisant les services du site.
Service : ensemble des prestations proposées visant à l’accompagnement social des retraités.
Données personnelles : informations permettant d’identifier un individu, traitées selon la législation en vigueur.
Contenus : textes, images ou informations diffusés sur le site.
Utilisation du service
Le site a pour vocation de fournir une information fiable et d’orienter les seniors vers les dispositifs sociaux adaptés à leur situation.
Admissibilité
L’accès au service est ouvert aux personnes physiques âgées de plus de 60 ans ou à leurs proches les représentant dans le cadre des démarches sociales.
Une preuve d’âge ou de statut pourra vous être demandée.
Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à respecter le cadre légal et à fournir des informations sincères lors des échanges.
Usages interdits
Sont prohibés tout comportement illicite, abusif ou contraire à l’éthique.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site, y compris logos, textes et visuels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la structure éditrice.
Contributions utilisateurs
Tout contenu transmis volontairement par l’utilisateur reste la responsabilité de son auteur et ne doit pas enfreindre la loi.
Droits sur les contributions
L’utilisateur accorde un droit d’utilisation non exclusif, nécessaire pour la publication du contenu soumis via le site.
Vie privée et données personnelles
La collecte et le traitement des données sont réalisés dans le respect du RGPD et font l’objet d’une politique spécifique accessible sur le site.
Voir la politique de confidentialitéAvertissement et responsabilité
Les informations diffusées ont valeur informative et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé.
Attention importante
Les résultats peuvent varier selon les situations ; aucune garantie quant à l’obtention d’un droit ou d’une aide sociale n’est assurée.
Limitation de responsabilité
La structure décline toute responsabilité en cas d’erreur involontaire dans la diffusion d’informations, de suspension du site ou d’interruption temporaire du service.
Indemnisation
L’utilisateur garantit l’éditeur contre toute réclamation résultant d’un usage du site non conforme aux présentes conditions.
Règlement des litiges
En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée prioritairement entre les parties.
Arbitrage
Si aucun accord n’aboutit, le litige pourra être soumis à un médiateur désigné d’un commun accord.
La médiation est gratuite pour l’usager dans le cadre réglementaire.
Règlement en ligne des litiges
L’utilisateur peut solliciter les services européens de résolution extrajudiciaire des différends.
Déposer une réclamation iciDivisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations des présentes conditions.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Droit applicable
Les présentes conditions relèvent du droit français ; seule la version française fait foi.
Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de résilier l’accès au service en cas de violation manifeste des conditions d’utilisation.
Modifications
Toute modification des présentes conditions fera l’objet d’une publication accessible directement sur le site officiel.
Nous contacter
Toute demande relative à ces conditions peut être adressée directement via notre formulaire en ligne.
Adresse email: content@halvxanoivoivo.com
Téléphone: +33 1 32 09 07 75
Adresse: 16 rue de la Tour d'Auvergne, 44200 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 16 janvier 2026
Version: v3